Vous souhaitez clôturer votre propriété et vous ne connaissez pas exactement vos limites ? Vous envisagez de diviser votre terrain, afin de le vendre ou de le transmettre ?
Seul le Géomètre-Expert est habilité à s’occuper de l’ensemble des tâches qui concernent les limites de propriété1°. Pour cela, le cabinet AK.GEO vous conseillera, de manière personnalisée, sur l’ensemble des points qui concernent le foncier.
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Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts
Article 1 : Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, telle que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
